easyJet, toujours la suite... et le Ministère de la Justice:

Toujours dans cette affaire easyjet mettant en cause la validité des pièces d'identité, j'ai écrit au Ministère de la Justice pour obtenir des précisions.

Premier courrier (sans réponse à ce jour):

Mme Michèle ALLIOT-MARIE

Ministre de la Justice et des Libertés

Ministère de la Justice

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

Madame la Ministre,

Suite à mon courrier du 3 septembre 2010, Je me permets de vous soumettre la réponse électronique d'easyJet (voir pièce jointe) en date du 7 septembre 2010.

Cette réponse démontre la situation ubuesque dans laquelle je me trouve, et à travers moi nombre de personnes transgenres.

La société easyJet considère que mes pièces d'identité ne sont pas valides. Je m'oppose fermement à cette position, ces papiers d'identité m'ont bien été délivrés par l’État et leurs dates de validité sont encore valables. Rien dans la législation, ne précise la définition de l’apparence du sexe qui apparait sur la photographie des papiers d’identité. La législation sur les papiers d'identité stipule ''deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes de face, tête nue'' uniquement pour la délivrance des papiers d'identité, ce qui est le cas pour mes papiers d'identité.

En date du 13 juillet 2010, une réponse de vos services à la question N°79111 posée par Mme DELAUNAY, députée de la Gironde concernant les discriminations diverses touchant les personnes transgenres et recommandant la mise en application des recommandations votées par le Conseil de l'Europe, indiquait '' Les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. … il en résulte les discriminations dont les personnes transsexuelles ou transgenres peuvent être les victimes, en matière par exemple d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. ''.

Au vu de la réponse d'easyJet, du comportement nettement discriminatoire de son personnel, de ce qu'easyJet appelle ''pièce d'identité non valide'', donc que leurs conditions générales de vente sont ouvertement discriminatoires envers des personnes dont l’expression de l’identité de genre peut être perçu comme étant différent de celui défini par l’État, nous pouvons en conclure que la législation actuelle ignore les transgenres.

Afin que la position de l’État à ce sujet soit claire pour toute personne éventuellement concernée par cette situation intolérable, merci de me confirmer, Madame la Ministre, si mes papiers d'identité sont encore valides selon la législation en vigueur, mon identité de genre étant clairement mise en doute, ainsi que de me préciser la position que vous défendez face à cette pratique discriminatoire qui en est la conséquence

Vous remerciant d'avance de prendre le temps de me lire, je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes respectueuses salutations,